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Condition de validité de la saisie-contrefaçon

Cass.com., 7 juillet 2009, pourvoi n 08-18598

La saisie-contrefaçon peut être utilisée, préalablement à l’engagement d’une action en contrefaçon, après que le juge l’ait autorisée par une ordonnance. Elle constitue un moyen efficace de rassembler des éléments de preuve indispensables au succès de l’action en contrefaçon.



La saisie-contrefaçon peut être utilisée, préalablement à l’engagement d’une action en contrefaçon, après que le juge l’ait autorisée par une ordonnance. Elle constitue un moyen efficace de rassembler des éléments de preuve indispensables au succès de l’action en contrefaçon ce, qu’il s’agisse de marque, de droit d’auteur, ou de dessins et modèles comme en l’espèce. Toutefois, pour être pleinement efficace, l’huissier instrumentaire doit agir dans le strict respect de sa mission, telle qu’énoncée dans l’ordonnance, ce que rappelle l’arrêt commenté.

En l’espèce, une société avait engagé une action en contrefaçon de modèles de dessous de plats qu’elle commercialisait, suite à la saisie contrefaçon opérée chez la société poursuivie. A l’occasion de cette saisie, l’huissier avait recueilli les propos spontanés de la gérante de la société soupçonnée de contrefaçon, laquelle avait également remis des documents. C’est sur ce point que la nullité de la saisie était recherchée, ce qu’approuve la Cour de cassation qui considère qu’outrepasse les limites de sa mission, l’huissier qui, en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, produit aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées, sans y avoir été expressément et précisément autorisé. Si la solution peut prêter à discussion, tout est affaire d’espèce.

La saisie-contrefaçon qui présente un grand intérêt pratique doit être utilisée avec précaution et dans le respect des termes de l’ordonnance l’y ayant autorisée ; à défaut, sa validité pourra être remise en question et démunir le demandeur de preuves des faits argués de contrefaçon et compromettre le succès de celle-ci.

 

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