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L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé - T. com. Nevers, 22 juillet 2009, R.G. n°2008-000447

Une décision récente a précisé les éléments personnels au franchisé qu’une juridiction peut prendre en compte pour rejeter une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le non-respect des prévisionnels.



Le comportement du franchisé peut être pris en considération dans l’appréciation d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le non respect des prévisionnels. Une décision récente a précisé les éléments personnels au franchisé qu’une juridiction peut prendre en compte pour rejeter une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le non-respect des prévisionnels.

Dans cette affaire, le franchisé reprochait notamment au franchiseur d’avoir mal évalué les prévisionnels. Pour rejeter cette demande, le Tribunal de commerce de Nevers retient que le prévisionnel avait été établi en considération d’une surface de vente initiale supérieure. Or, la taille moindre de la surface de vente était due exclusivement au franchisé, celui-ci n’ayant pas effectué les démarches nécessaires afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter auprès de la CDEC.

Le tribunal rappelle en outre que le non-respect d’un prévisionnel peut également tenir au manque de professionnalisme et de compétence du dirigeant.

Cette solution est couramment retenue en jurisprudence (par ex., CA Paris, 1 er février 1994, Juris-Data n 020944).

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