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Commerce alimentaire et clause de non-réaffiliation
clause de non-réaffiliation
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Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement
L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du pla
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L’obligation de bonne foi pesant sur le franchiseur : illustration jurisprudentielle – CA Tours, 26 Oct. 2006, RG n°05/03269
L’obligation de bonne foi pesant sur le franchiseur : illustration jurisprudentielle
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La transaction doit être exécutée de bonne foi
La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.
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La transmission d’un état général et local du marché par le franchiseur
état général et local du marché
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Contrefaçon et concurrence déloyale : exigence de faits distincts
Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299 Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans…
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L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé – T. com. Nevers, 22 juillet 2009, R.G. n°2008-000447
L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé
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Condition de validité de la saisie-contrefaçon
Condition de validité de la saisie-contrefaçon
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Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat
Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat
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Contrefaçon de marque figurative
Contrefaçon de marque figurative