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La transaction doit être exécutée de bonne foi
La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.
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La transmission d’un état général et local du marché par le franchiseur
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Distribution
Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé – Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956
Comptes prévisionnels
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Préjudice commercial et annulation du contrat
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Commerce alimentaire et clause de non-réaffiliation
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Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé
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Obligation d’assistance continue du franchiseur
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Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence
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L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs
L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs au mépris de l’interdiction posée dans le contrat de licence
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