clause de non-réaffiliation

L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du pla

L’obligation de bonne foi pesant sur le franchiseur : illustration jurisprudentielle

La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

état général et local du marché

Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat

Contrefaçon de marque figurative

Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité

Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé