Restructuring
Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant
L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.
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Concurrence consommation
Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce
La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.
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Distribution
Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque
Comptes prévisionnels et devoir de mise en garde de la Banque
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Distribution
Transmission par le franchiseur des chiffres moyens du réseau – CA Aix-en-Provence, 21 février 2013 Juris-Data n°2013-004249
Comptes prévisionnels
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Distribution
Preuve de la paternité des prévisionnels – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178
Comptes prévisionnels
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Distribution
Non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur et charge de la preuve – CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561
Comptes prévisionnels
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Distribution
Conséquences du caractère stéréotypé de comptes prévisionnels – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Comptes prévisionnels
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Distribution
Comptes prévisionnels et assistance du franchisé par un expert-comptable – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Comptes prévisionnels
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Distribution
Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Comptes prévisionnels
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Distribution
Le choix de l’emplacement du local : aspects juridiques
Le choix de l’emplacement du local : aspects juridiques
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