la détermination du prix des produits par la centrale du franchiseur, l’abus dans la fixation du prix, la légitimité du paiement des frais de traitement par les franchisés, et l’incidence de l’article L. 441-3 du code de commerce.

L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

arbitrage

Devoir de se renseigner

Les statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.

L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.

Comptes prévisionnels et devoir de mise en garde de la Banque

Comptes prévisionnels

Comptes prévisionnels