Concurrence consommation
Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce
La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.
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Distribution
Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque
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Distribution
Transmission par le franchiseur des chiffres moyens du réseau – CA Aix-en-Provence, 21 février 2013 Juris-Data n°2013-004249
Comptes prévisionnels
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Distribution
Preuve de la paternité des prévisionnels – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178
Comptes prévisionnels
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Distribution
Non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur et charge de la preuve – CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561
Comptes prévisionnels
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Distribution
Conséquences du caractère stéréotypé de comptes prévisionnels – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Comptes prévisionnels
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Distribution
Comptes prévisionnels et assistance du franchisé par un expert-comptable – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Comptes prévisionnels
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Distribution
Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Comptes prévisionnels
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Distribution
Le choix de l’emplacement du local : aspects juridiques
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Distribution
Importance de l’état local du marché – CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268
Etat local du marché
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