Distribution
Information précontractuelle et Jeune réseau – CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235 et n°11/05237
S'il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d'implantation précise, encore faut-il que les éléments essentiels en soient fournis par le franchiseur pour éclairer son cocontractant
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Distribution
Reconnaissance du respect de l’obligation d’information précontractuelle par le franchisé – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Dès lors que le franchisé reconnaît en signant et paraphant le contrat, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, il ne peut ensuite prétendre le contraire.
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Distribution
Brochure commerciale, vice du consentement et appréciation in concreto – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12-01385
Le seul fait que la rentabilité financière annoncée dans la brochure commerciale remise par le franchiseur au franchisé n’ait pas été atteinte n’est pas constitutif d’un dol, cause de nullité du contrat, notamment lorsque le franchisé a déjà exploité d’au
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Distribution
L’obligation de mentionner le parcours judiciaire antérieur du dirigeant dans le DIP – CA Paris, 14 janvier 2015, RG n°12/18716
L’omission par le franchiseur de mentionner dans le DIP la liquidation judiciaire antérieure de l’un de ses dirigeants peut constituer une réticence dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat de franchise.
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Distribution
Lacunes de l’état général du marché – CA Colmar, 30 sept. 2015, n°14/02315
Lacunes de l’état général du marché
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Distribution
La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information – CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128
nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise et préjudice financier indemnisable – Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23.524
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Défaut d’information précontractuelle et action en responsabilité – Cass. com., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21.616
Absence d’information précontractuelle et action en responsabilité
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Corporate
L’assemblée d’actionnaires est souveraine pour modifier les conditions d’une fusion
Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.
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Distribution
Réticence dolosive du franchiseur et indemnisation des pertes réalisées – Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.209
Réticence dolosive du franchiseur
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