Distribution
Indemnisation du franchisé et information précontractuelle déloyale – CA Lyon, 27 février 2014, RG 12/02379
Indemnisation du franchisé
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Distribution
Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
état local du marché
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Distribution
Le franchiseur qui n’a pas remis d’état local du marché peut-il reprocher à son franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché ?
état local du marche, état local de marché, état du marché local, étude de marché
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Distribution
L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
étude de marché et état local du marché
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Distribution
Information précontractuelle et droit commun – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Le concédant d’une marque peut ne pas être tenu par l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L.330-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il doit néanmoins transmettre au licencié les informations lui permettant de s’engager en donnant
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Distribution
Information précontractuelle et Jeune réseau – CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235 et n°11/05237
S'il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d'implantation précise, encore faut-il que les éléments essentiels en soient fournis par le franchiseur pour éclairer son cocontractant
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Distribution
Reconnaissance du respect de l’obligation d’information précontractuelle par le franchisé – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Dès lors que le franchisé reconnaît en signant et paraphant le contrat, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, il ne peut ensuite prétendre le contraire.
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Distribution
Brochure commerciale, vice du consentement et appréciation in concreto – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12-01385
Le seul fait que la rentabilité financière annoncée dans la brochure commerciale remise par le franchiseur au franchisé n’ait pas été atteinte n’est pas constitutif d’un dol, cause de nullité du contrat, notamment lorsque le franchisé a déjà exploité d’au
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Distribution
L’obligation de mentionner le parcours judiciaire antérieur du dirigeant dans le DIP – CA Paris, 14 janvier 2015, RG n°12/18716
L’omission par le franchiseur de mentionner dans le DIP la liquidation judiciaire antérieure de l’un de ses dirigeants peut constituer une réticence dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat de franchise.
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