La notification du lancement d’un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture commerciale et constitue le point de départ du préavis mais à la condition que l’intégrité de ce message électronique et, plus largement, celle de sa copie…

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 350 millions d’euros à Orange et lui impose des injonctions pour quatre pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis la moitié des années 2000.

L’annonce du prix de vente « estimé » de ses produits par un fournisseur à l’occasion d’une communication publique constitue une évocation des prix qui est nécessaire mais insuffisante pour établir qu’une entente sur les prix a effectivement été convenue

La filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.

Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas…

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.

La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.

Condamnation de la banque du franchisé pour défaut d’information précontractuelle du franchiseur

Les garanties du certificat d’urbanisme sont attachées au terrain et non à la personne qui en fait la demande.

Les règles concernant la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, insérée au cas présent dans un contrat de réservation, ne touchent pas à l’ordre public, de sorte que le juge n’est pas tenu de relever d’office le moyen tiré de…