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Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage

TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.



Ce qu’il faut retenir : Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.

Pour approfondir : Le caractère distinctif d’un signe est une condition de sa protection à titre de marque. Un signe, qui ne présente pas ce caractère peut toutefois l’acquérir par l’usage qui en est fait. Tel est le cas de la marque « vente-privee.com » dont le caractère distinctif est reconnu par le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 13 novembre 2015, tout comme il l’avait déjà été à l’occasion d’une précédente affaire (CA Paris, 31 mars 2015, RG n° 13/23127).

A l’occasion de l’action en contrefaçon et pour exploitation injustifiée de marques notoires engagée par la société vente-privee.com à l’encontre de l’exploitant du site revente-privee.eu, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi d’une demande reconventionnelle en nullité des marques verbales et semi-figurative « vente-privee.com », a confirmé la validité desdites marques.

Le Tribunal se réfère à la jurisprudence communautaire qui a dégagé les critères pour apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage : la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour promouvoir la marque, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque. Les juges vont relever : l’évolution du chiffre d’affaires résultant de ventes directes sur internet, le classement du site parmi ceux vendant le plus de vêtements, des articles de presse, des baromètres d’audience, des sondages. L’ensemble de ces éléments permet, selon le jugement, d’établir l’importance croissante du chiffre d’affaires de la société vente-privee.com, sa position sur le marché des ventes événementielles, sa connaissance par un large public et l’importance de ces investissements publicitaires permettant de justifier que la dénomination « vente-privee.com » permet à une large fraction du public concerné d’identifier l’origine des services distribués sous la marque.

Le caractère distinctif des marques est ainsi reconnu par le Tribunal, qui, dans la foulée, examine la contrefaçon des signes et la retient.

A rapprocher : article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle

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