Distribution
Société créée de fait entre un agent commercial et ses sous-agents
L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés
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Distribution
Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit et comptes prévisionnels – Cass.com., 30 sept. 2008, pourvois n°07-16.649 et n°07-11.178
Les deux décisions commentées illustrent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d’un établissement bancaire, à raison de son devoir de « mise en garde » auprès d’une société franchisée et de son dirigeant caution, notamment lorsque ceux-ci indiquent avoir…
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Distribution
Agent commercial : qualification et requalification
Agent commercial
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Distribution
Arbitrage interne et rupture brutale de relations commerciales établies
Une clause compromissoire peut valablement s’appliquer à un litige interne de rupture brutale de relations commerciales établies.
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Immobilier
Les conséquences du dépôt par l’appelant d’un mémoire sans rapport avec l’objet du litige
L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.
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Distribution
Le préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information – Com. 31 janvier 2012, pourvoi n°11.10834
La réparation du préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information
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Distribution
Le préjudice lié au manquement à son obligation précontractuelle d’information – Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2013, n° 12-23.918
Le préjudice résultant du manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.
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IT / IP
Base de données et droits du producteur
La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.
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Distribution
Comptes d’exploitation prévisionnels et défaut de responsabilité de la banque – CA Metz, 26 mai 2015, RG n°14/00446
Comptes prévisionnels + comptes de résultat prévisionnels + Comptes d'exploitation prévisionnels
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Distribution
De la non-rétroactivité des lois en matière civile
la non-rétroactivité des lois en matière civile
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