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Le préjudice lié au manquement à son obligation précontractuelle d’information - Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2013, n° 12-23.918

Le préjudice résultant du manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.

Ce qu’il faut retenir : Le préjudice résultant du manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.

Pour approfondir : Pour condamner la société G à assumer les frais d'entretien d’un ru, l'arrêt objet du pourvoi (CA Versailles, 5 avril 2012) avait retenu que les époux X... devaient entretenir un cours d'eau dont ils ne pensaient pas avoir fait l'acquisition et que le manquement du vendeur à son obligation d'information leur causant un préjudice ; les frais d'entretien futurs devaient être pris en charge par le vendeur. Par l’arrêt commenté (Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2013, n° 12-23.918), la cour de cassation retient par principe :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'en manquant à son obligation d'informer les époux X... de la consistance du bien acquis et de l'existence d'une obligation d'entretien, la société (G) n'a privé les acquéreurs que d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, qui constitue un préjudice distinct des frais d'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé (1147 du code civil) ».

A rapprocher : Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-24.658

VOIR AUSSI

Clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

Cass. com., 2 octobre 2019, n°18-15.676, Publié au Bulletin

- Vu : 868

Est nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n’est pas limitée dans l’espace, celle limitée à un territoire imprécis, comme celle dont la limitation territoriale apparaît excessive. Il en va de même de la clause érigeant une interdiction dans un rayon de cinquante kilomètres autour du point de vente et de tout fonds de commerce exploité par le créancier de l’obligation, une telle interdiction conduisant au cas présent, compte tenu du maillage de l’enseigne, à une impossibilité de fait de toute réinstallation du débiteur sur le territoire national.

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Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-27.085

- Vu : 2759

L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande formée devant toute autre Cour d’appel étant irrecevable.

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