webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Le préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information - Com. 31 janvier 2012, pourvoi n°11.10834

Le préjudice résultant du manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par une perte d’une chance d’obtenir les gains attendus.

Ce qu’il faut retenir : Le préjudice résultant du manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par une perte d’une chance d’obtenir les gains attendus.

Pour approfondir : Selon l'arrêt objet du pourvoi (CA Lyon, 4 novembre 2010, RG n°09/05848), la société A (franchisée) avait conclu avec la société M, aux droits de laquelle se trouvait la société C (franchiseur), un contrat de franchise d'une durée déterminée, pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; la société A ayant notifié à la société C la résiliation du contrat de franchise, cette dernière avait demandé en justice la condamnation du franchisé au paiement de marchandises impayées et d'une indemnité au titre de la rupture anticipée du contrat ; la société A avait été mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, Mme X... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; cette dernière avait notamment sollicité, ès qualités, à titre reconventionnel, l'indemnisation des préjudices résultant d'un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.

Pour condamner la société C (franchiseur) à payer à la société A (franchisée) 85.000 € à titre de dommages-intérêts, l'arrêt objet du pourvoi (CA Lyon, 4 novembre 2010, RG n°09/05848) avait retenu que le préjudice de la société A ne saurait correspondre au manque à gagner sur la durée du contrat calculé sur la base des comptes prévisionnels, qui ne constituaient pas une promesse de rentabilité à hauteur des chiffres indiqués, mais à une perte de chance d'exploiter un magasin ne serait-ce que passablement rentable.

Par l’arrêt commenté (Com. 31 janvier 2012, pourvoi n°11.10834), la chambre commerciale de la cour de cassation retient par principe :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par une perte d'une chance d'obtenir les gains attendus, la cour d'appel a violé le texte susvisé (1382 du code civil) ».

A rapprocher : Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-24.658

VOIR AUSSI

Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale

Réforme du droit des contrats

- Vu : 70933

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas modifié ce texte. L'ampleur de cette réforme oblige les acteurs du monde de la distribution à une réflexion d'ensemble ; c'est pourquoi un événement exceptionnel concernant "les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution" a eu lieu le mardi 28 juin 2016 à la Maison de l'Amérique Latine, réunissant des spécialistes de ces questions. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas modifié ce texte.

> Lire la suite

Le marché de la boulangerie en France par Territoires & Marketing

INFOGRAPHIE

- Vu : 4926

Infographie publiée par Territoires & Marketing concernant le marché de la boulangerie en France.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80661
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70933
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38732
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35938
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©