PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle. Pour consulter le panorama de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle, cliquez ICI. Ce « Panorama de jurisprudence » rassemble les  principales  décisions…

En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Événementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.

Contrat de franchise et absence d’écrit

Prestation du franchiseur

Preuve du contrat de franchise

Sauf circonstances exceptionnelles, le franchisé ne disposant pas de comptes prévisionnels d'activité ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir trompé en fixant, par une clause d’objectif minimum, des quotas de chiffres d'affaires irréalistes.

Prévisionnels et point de départ de la prescription de l'action en nullité

Comptes prévisionnels et franchise