Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
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Restructuring
L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
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Corporate
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle
Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont…
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Immobilier
Le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation au syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.
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Nos publications
Panorama de la jurisprudence 2015
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle. Pour consulter le panorama de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle, cliquez ICI. Ce « Panorama de jurisprudence » rassemble les principales décisions…
7618 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Action en relevé de forclusion : l’appel est ouvert quel que soit le montant de la créance
En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.
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Restructuring
La créance d’honoraires d’avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective
Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
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International
En droit international privé, connaître le droit applicable n’est pas connaître le juge compétent
En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.
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Distribution
Validité d’un contrat de franchise en l’absence de remise du DIP – CA Montpellier 10 mars 2015, RG n°13/06718
Validité d'un contrat de franchise en l'absence de remise du DIP
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