Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
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Restructuring
L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
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Corporate
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle
Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont…
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Distribution
Le devoir du franchisé de « se » renseigner au regard du temps de réflexion qui lui est accordé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
devoir du franchisé de se renseigner
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Distribution
Etude de marché et devoirs du franchisé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Etude de marché et devoirs du franchisé
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Immobilier
Délai d’action en diminution du prix dans le cadre de l’acquisition de lots de copropriété
Une assignation en référé expertise aux fins de déterminer la surface réelle des lots de copropriété interrompt le délai d’action.
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