Distribution
Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
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Restructuring
L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
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Corporate
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle
Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont…
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Immobilier
Le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation au syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.
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Distribution
Etude de marché et devoirs du franchisé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Etude de marché et devoirs du franchisé
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Immobilier
Délai d’action en diminution du prix dans le cadre de l’acquisition de lots de copropriété
Une assignation en référé expertise aux fins de déterminer la surface réelle des lots de copropriété interrompt le délai d’action.
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Restructuring
La créance d’honoraires d’avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective
Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
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