Concurrence consommation
Nouvelle illustration de rupture de relation commerciale établie
Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.
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Distribution
Contrat de franchise et absence d’écrit – CA Paris, 11 décembre 1998, Juris-Data n°1998-024235
Contrat de franchise et absence d’écrit
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Prestation du franchiseur – CA Paris, 28 novembre 1994, Juris-Data n°1994-024885
Prestation du franchiseur
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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Comptes prévisionnels : CA réel égal à 25% du CA prévisionnel – CA Douai, 19 déc. 2013, RG n°11/04264
Comptes prévisionnels
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Distribution
Franchise et clause compromissoire – TC Paris, 19 juin 2012, RG n°2010/074377
Franchise et clause compromissoire
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Distribution
Contrat de réservation et date du paiement – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Contrat de réservation et date du paiement
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