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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714

Brève

La preuve de l’existence du contrat de franchise peut se faire par tout moyen.

Thématiques : Preuve de l'existence d'un contrat de franchise, courrier du franchiseur reconnaissant la conformité de la boutique au style des franchises, absence de protestation du franchiseur à une publicité faisant apparaître la boutique comme franchisée, résiliation du contrat par le franchiseur par refus de matérialiser le contrat par écrit et interruption des livraisons, condamnation à réparation du préjudice subi par le franchisé.

Ce qu’il faut retenir : La preuve de l’existence du contrat de franchisepeut se faire par tout moyen.

Extrait de la décision : « Considérant (…) que par lettre du 25 mai 1985 la gérante d'une des sociétés A... [le franchiseur] précisait à la société T… [le franchisé] que la boutique de Cannes « correspondait parfaitement au style habituel des franchises A… »  ; Qu'une publicité réalisée dans la revue MARIE CLAIRE fait apparaître la société T… comme une société « franchisée» d'A… sans entraîner de protestation de la part de cette dernière ; (…) Considérant qu'en l'état de ces éléments, précis et circonstanciés, la preuve de l'existence d'un contrat de franchise se trouve établie ; (…) ».

 

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