Distribution

Interprétation du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018

Interprétation du contrat de franchise

4412 vues

1 minute(s) de lecture

Distribution

Nullité du contrat de franchise – CA Colmar, 28 mai 1993, Juris-Data n°1993-048286

Nullité du contrat de franchise

5671 vues

3 minute(s) de lecture

Distribution

Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 22 mars 2005, Juris-Data n°2005-291081

Nullité du contrat de franchise

6077 vues

2 minute(s) de lecture

Restructuring

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête toute procédure d’exécution sur les biens du débiteur

Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur

7935 vues

3 minute(s) de lecture

Distribution

Nullité du contrat de franchise – Cass. com. 16 novembre 2004, Pourvoi n°01-16.597, inédit

Nullité du contrat de franchise

4440 vues

2 minute(s) de lecture

Distribution

Information précontractuelle – Cass. Com., 7 juillet 2004, Pourvoi n°02-19.289, sélectionné

Information précontractuelle

4475 vues

2 minute(s) de lecture

Distribution

Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise

Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise

9286 vues

6 minute(s) de lecture

Distribution

Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 20 octobre 1995, Juris-Data n°1995-023679

Nullité du contrat de franchise

4384 vues

2 minute(s) de lecture

Distribution

Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 31 mars 1995, Juris-Data n°1995-021569

Nullité du contrat de franchise

4483 vues

2 minute(s) de lecture

Distribution

Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné

Nullité du contrat de franchise

4651 vues

2 minute(s) de lecture