Restructuring

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête toute procédure d’exécution sur les biens du débiteur

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Nullité du contrat de franchise – Cass. com. 16 novembre 2004, Pourvoi n°01-16.597, inédit

Nullité du contrat de franchise

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Information précontractuelle – Cass. Com., 7 juillet 2004, Pourvoi n°02-19.289, sélectionné

Information précontractuelle

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Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise

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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 20 octobre 1995, Juris-Data n°1995-023679

Nullité du contrat de franchise

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Distribution

Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 31 mars 1995, Juris-Data n°1995-021569

Nullité du contrat de franchise

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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné

Nullité du contrat de franchise

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Distribution

Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 13 décembre 1994, Pourvoi n°92-19.055, sélectionné

Nullité du contrat de franchise

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Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 14 novembre 1994, Juris-Data n°1994-049779

Nullité du contrat de franchise

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Distribution

Compte prévisionnel – CA Rouen, 13 octobre 1994, Juris-Data n°1994-050353

Compte prévisionnels

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