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Nullité du contrat de franchise – Cass. com. 16 novembre 2004, Pourvoi n°01-16.597, inédit

Brève

Le franchisé ne peut plus demander l’annulation du contrat de franchise pour dol, son action étant prescrite faute d’avoir réussi à rapporter la preuve de la date à laquelle celui-ci avait été découvert.

Thématiques : Contrat de franchise, action en annulation pour dol, prescription de l'action, date de départ du délai de prescription.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut plus demander l’annulation du contrat de franchise pour dol, son action étant prescrite faute d’avoir réussi à rapporter la preuve de la date à laquelle celui-ci avait été découvert.

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que la société C… [le franchisé] était mal fondée à prétendre qu'il lui avait fallu un an d'exploitation pour se rendre compte que le chiffre d'affaires réalisé était nettement inférieur au chiffre d'affaires espéré, l'arrêt relève que le contrat de franchise a été signé et a pris effet le 27 février 1990 même si l'exploitation n'a commencé que le 30 avril 1991, tandis que la société C… n'a sollicité l'annulation du contrat pour dol que dans ses conclusions en réponse du 9 janvier 1997 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société C… ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle le dol allégué avait été découvert, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; (…) ».

 

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