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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 22 janvier 1991, Pourvoi n°89-15.654, inédit
Nullité du contrat de franchise et savoir-faire
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Chiffre d’affaire prévisionnel – CA Paris, 13 décembre 1990, Juris-Data n°1990-025216
Chiffre d’affaire prévisionnel
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Nullité du contrat de franchise – CA Nancy, 19 mai 1993, Juris-Data n°1993-042455
Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appa
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Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 30 octobre 1990, Juris-Data n°1990-048342
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 22 avril 1993, Juris-Data n°1993-030231
Nullité du contrat de franchise
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Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 20 octobre 1995, Juris-Data n°1995-023679
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 31 mars 1995, Juris-Data n°1995-021569
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 13 décembre 1994, Pourvoi n°92-19.055, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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