Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 31 mars 1995, Juris-Data n°1995-021569
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 13 décembre 1994, Pourvoi n°92-19.055, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Concurrence consommation
Nouvelle illustration de rupture de relation commerciale établie
Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.
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Contrat de franchise et absence d’écrit – CA Paris, 11 décembre 1998, Juris-Data n°1998-024235
Contrat de franchise et absence d’écrit
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Prestation du franchiseur – CA Paris, 28 novembre 1994, Juris-Data n°1994-024885
Prestation du franchiseur
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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094
Preuve du contrat de franchise
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Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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