Distribution
Compte prévisionnel – CA Rouen, 13 octobre 1994, Juris-Data n°1994-050353
Compte prévisionnels
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Distribution
Compte prévisionnel – CA Lyon, 9 septembre 1994, Juris-Data n°1994-049647
Compte prévisionnel
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°1994-023139
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
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Restructuring
L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
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Corporate
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle
Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont…
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Immobilier
Le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation au syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.
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