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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 13 décembre 1994, Pourvoi n°92-19.055, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 14 novembre 1994, Juris-Data n°1994-049779
Nullité du contrat de franchise
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Compte prévisionnel – CA Rouen, 13 octobre 1994, Juris-Data n°1994-050353
Compte prévisionnels
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Prestation du franchiseur – CA Paris, 28 novembre 1994, Juris-Data n°1994-024885
Prestation du franchiseur
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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094
Preuve du contrat de franchise
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Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective
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Restructuring
L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
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