Les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires

CA Paris, 4 décembre 2015, RG n°14/24799

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

Ce qu’il faut retenir : Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

Pour approfondir : Spécialisée dans l’organisation d’événements et d’animation, la société titulaire de la marque « 100% Evénementiel » agit en contrefaçon à l’encontre de l’exploitant de la dénomination « 100% Event » pour des services similaires.

En première instance le Tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en déchéance de la marque prétendument contrefaite ce qui rend, en conséquence, sans objet la contrefaçon. 

La Cour d’appel de Paris, va revenir sur cette appréciation et considérer que le titulaire de la marque rapporte la preuve d’un usage réel et sérieux permettant d’échapper à la déchéance.

La Cour se fonde pour cela sur les pièces versées aux débats qui justifient selon elle cette exploitation : conditions générales de vente annexées à des devis ou propositions acceptées, usage de produits promouvant le signe, accessoires aux services fournis à la clientèle, référencement des services dans les revues ou annuaires, cartes de visites, usage sur site internet.

La marque étant valable, la Cour va en conséquence pouvoir examiner si celle-ci a été contrefaite par l’usage de la dénomination et du nom de domaine « 100% Event ». Les signes en cause n’étant pas strictement identiques, l’existence de la contrefaçon implique d’examiner le risque de confusion entre ces signes selon une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble. Les juges procèdent à la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle pour déterminer l’existence de ressemblances et concluent à l’absence de risque de confusion.

Sommaire

Autres articles

some
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
La CSNP a publié [...] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons
some
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.
some
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.
some
Le révolutionnaire avis client
À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique .
some
La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni
La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».
some
Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.