webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

La preuve de l’usage sérieux de la marque pour éviter la déchéance

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-19.497

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

Ce qu’il faut retenir : Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

Pour approfondir : Pour échapper au prononcé de la déchéance des droits sur la marque qui sanctionne le défaut d’usage sérieux pendant une période de cinq années, le titulaire de la marque doit être en mesure de rapporter la preuve d’un tel usage sérieux. De la qualité des pièces versées aux débats va dépendre le maintien de ses droits ainsi que l’illustre la décision commentée.

Dans cette affaire, le titulaire d’une marque semi-figurative composée du chiffre romain VII entouré d’un cercle agissait en contrefaçon à l’encontre d’une société qui lui opposa, en défense, la déchéance de ses droits faute d’exploitation. La Cour d’appel a prononcé la déchéance, approuvée en cela par la Cour de cassation.

Les juges ont en effet pu considérer, pour retenir que la preuve d’un usage sérieux n’était pas rapportée, que la production de trois factures, établissant la vente de huit parfums, qui n’étaient pas accompagnées de bons de commande, de catalogues, d’échantillons du produit ou même de photographies se présentaient donc comme un simple référencement, ce qui ne permettait pas d’établir une exploitation en relation avec la clientèle.

En outre, l’exploitation du signe déposé faisait l’objet d’une exploitation modifiée en altérant le caractère distinctif puisque, en réalité, le signe était inclus dans une formule plus large, alors que l’exploitation d’un signe sous une forme différente de celle mentionnée dans le dépôt ne peut être retenue que s’il s’agit d’une forme n’altérant pas le caractère distinctif de la marque.

L’usage de la marque permettant de maintenir ses droits sur celle-ci implique un usage à titre d’identifiant commercial en relation avec la clientèle ; les preuves soumises aux juges doivent établir cet usage et son caractère sérieux.

A rapprocher : article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

VOIR AUSSI

Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 1521

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

> Lire la suite

Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 2548
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75413
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61856
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38332
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34666
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©