Distribution
Comptes prévisionnels : CA réel égal à 25% du CA prévisionnel – CA Douai, 19 déc. 2013, RG n°11/04264
Comptes prévisionnels
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Distribution
Franchise et clause compromissoire – TC Paris, 19 juin 2012, RG n°2010/074377
Franchise et clause compromissoire
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Distribution
Contrat de réservation et date du paiement – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Contrat de réservation et date du paiement
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Distribution
Le devoir du franchisé de « se » renseigner au regard du temps de réflexion qui lui est accordé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
devoir du franchisé de se renseigner
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Distribution
Etude de marché et devoirs du franchisé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Etude de marché et devoirs du franchisé
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Immobilier
Délai d’action en diminution du prix dans le cadre de l’acquisition de lots de copropriété
Une assignation en référé expertise aux fins de déterminer la surface réelle des lots de copropriété interrompt le délai d’action.
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Restructuring
La créance d’honoraires d’avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective
Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
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International
En droit international privé, connaître le droit applicable n’est pas connaître le juge compétent
En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.
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Distribution
Validité d’un contrat de franchise en l’absence de remise du DIP – CA Montpellier 10 mars 2015, RG n°13/06718
Validité d'un contrat de franchise en l'absence de remise du DIP
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Immobilier
Répartition des charges générales et des charges spéciales au sein d’une copropriété
L’existence de bâtiments distincts n’est pas, en elle-même, de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.
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