Etude de marché et devoirs du franchisé

Une assignation en référé expertise aux fins de déterminer la surface réelle des lots de copropriété interrompt le délai d’action.

Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.

Validité d'un contrat de franchise en l'absence de remise du DIP

L’existence de bâtiments distincts n’est pas, en elle-même, de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés

Sauf circonstances exceptionnelles, le franchisé ne disposant pas de comptes prévisionnels d'activité ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir trompé en fixant, par une clause d’objectif minimum, des quotas de chiffres d'affaires irréalistes.

Prévisionnels et point de départ de la prescription de l'action en nullité

Comptes prévisionnels et franchise