Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné

Le franchisé ne rapporte pas la preuve d’un dol commis par le franchiseur dans la mesure où, d’une part, il avait la possibilité d’apprécier la validité des comptes prévisionnels vu l’ancienneté de ses relations avec ce franchiseur et, d’autre part, ce dernier ne lui garantissait pas la réalisation de ces prévisions et son obligation d’assistance ne lui impose pas non plus de se substituer à lui pour l’étude du marché local et de ses potentialités.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), franchisé ayant eu 22 ans d’expérience au moment de la signature du contrat, comptes prévisionnels non garantis par le franchiseur.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne rapporte pas la preuve d’un dol commis par le franchiseur dans la mesure où, d’une part, il avait la possibilité d’apprécier la validité des comptes prévisionnels vu l’ancienneté de ses relations avec ce franchiseur et, d’autre part, ce dernier ne lui garantissait pas la réalisation de ces prévisions et son obligation d’assistance ne lui impose pas non plus de se substituer à lui pour l’étude du marché local et de ses potentialités.

Extrait de la décision : « Mais attendu que l’arrêt relève d’un côté, que Mme D… [le franchisé] avait vingt-deux ans d’expérience professionnelle sous l’enseigne P… et avait une connaissance suffisante du marché pour apprécier la validité des comptes prévisionnels qui lui étaient soumis et, d’un autre côté, que la société P… [le franchiseur] ne garantissait pas juridiquement la réalisation de ces prévisions et que son obligation d’assistance du franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités, ne l’obligeait pas à se substituer au franchisé qui demeure un commerçant indépendant et responsable ; qu’à partir de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, hors toute contradiction, a pu retenir que Mme D… ne rapportait pas la preuve que la société P… avait par des manœuvres dolosives déterminé Mme D… à conclure le contrat litigieux ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; (…) ».