Brève
Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas l’existence de manœuvres dolosives antérieures à la signature de celui-ci.
Thématiques : Contrat de franchise, preuve non rapportée de manœuvres dolosives antérieures à la signature du contrat, validité du contrat.
Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas l’existence de manœuvres dolosives antérieures à la signature de celui-ci.
Extrait de la décision : « Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que M. P… [le franchisé] n’invoque que « des publicités tapageuses et des perspectives fallacieuses» sans faire état d’aucun acte du franchiseur antérieurement à la date de signature du contrat ; qu’à partir de ces constatations, la cour d’appel a décidé, par l’appréciation souveraine des preuves, que l’existence de manœuvres dolosives n’était pas rapportée ; (…) ».
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