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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 13 décembre 1994, Pourvoi n°92-19.055, sélectionné

Brève

Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas l’existence de manœuvres dolosives antérieures à la signature de celui-ci.

Thématiques : Contrat de franchise, preuve non rapportée de manœuvres dolosives antérieures à la signature du contrat, validité du contrat.

Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas l’existence de manœuvres dolosives antérieures à la signature de celui-ci.

Extrait de la décision : « Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M. P… [le franchisé] n'invoque que « des publicités tapageuses et des perspectives fallacieuses» sans faire état d'aucun acte du franchiseur antérieurement à la date de signature du contrat ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a décidé, par l'appréciation souveraine des preuves, que l'existence de manœuvres dolosives n'était pas rapportée ; (…) ».

 

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