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Contrat de réservation et date du paiement - CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207

Le candidat franchisé qui n’abandonne irrévocablement son paiement qu’après avoir disposé du délai légal lui permettant de prendre connaissance du DIP ne peut envisager de solliciter la nullité du contrat de franchise, alors même que le contrat de réservation aurait été signé avant la remise du DIP.

Selon la décision commentée, la remise d'un chèque au moment de la signature d’un contrat de réservation, dont il est convenu entre les parties qu’il sera remis sans frais à l'encaissement, 20 jours après la signature de ce même contrat et la remise du document d'information précontractuelle (DIP), ne viole pas les conditions de l'article L. 330-3 du Code de commerce. Cette solution est logique, l’essentiel étant que le franchisé n’abandonne irrévocablement son paiement qu’après avoir disposé du délai légal lui permettant de prendre connaissance du DIP.

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L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat - CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827

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La décision commmentée confirme les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du franchiseur lorsque celui-ci s'abstient de communiquer, avant la signature du contrat, l'état du marché local prévu à l'article R. 330-1 du code de commerce.

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Clause d’approvisionnement exclusif et article L. 330-1 du Code de commerce

CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247

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Si la durée pour laquelle une clause d’exclusivité est prévue ne peut excéder dix ans en application de l’article L. 330-1 du Code de commerce, le fait d’accepter un engagement plus long ou ne comportant pas de limite, n’entraîne pas la nullité de la stipulation, mais la réduction de la durée d’efficacité de la clause au délai légal maximum.

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