Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779

Le paiement du droit d’entrée n’est pas une condition suspensive de l’existence du contrat de franchise.

Thématiques : Contrat de franchise, paiement des droits d’entrée, condition suspensive (non), contrat formé.

Ce qu’il faut retenir : Le paiement du droit d’entrée n’est pas une condition suspensive de l’existence du contrat de franchise.

Extrait de la décision : « Considérant que la société C… [le franchiseur] excipe, en premier lieu de l’article 7 du contrat, selon lequel la franchise ne pourra être accordée « que contre paiement préalable de droit d’entrée de 30 000 francs hors taxes et soutient que les conventions n’étant pas entrées en vigueur, l’action de la société T… [le franchisé] manque de base contractuelle ; Que cependant cette stipulation ne constitue pas une condition suspensive de l’existence des conventions ; qu’elle a pour objet de fixer la date d’exigibilité du droit d’entrée ; (…) que par suite ayant signé le contrat du 31 octobre 1988, la société C… est lié par les engagements souscrits ; (…) ».