webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Contrat de franchise et absence d’écrit – CA Paris, 11 décembre 1998, Juris-Data n°1998-024235

Brève

L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de franchise.

Thématiques : Contrat de franchise, preuve rapportée de son existence (oui), absence d'écrit, commune intention des parties, documents attestant de la volonté d'appliquer la convention pour une durée de 5 ans, franchisé ayant constamment revendiqué cette qualité envers le franchiseur, franchisé s'étant comporté comme tel, franchiseur ayant concédé l'usage de son enseigne et de sa marque, conséquence, continuation du contrat de franchise aux conditions initiales.

Ce qu’il faut retenir : L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de franchise.

Extrait de la décision : « Considérant cependant que si aucun contrat de franchise n'a été signé entre les parties, force est de constater que l'ensemble des documents concordants versés aux débats établissent leur volonté d'appliquer la convention conclue pour une durée de cinq ans par les époux B… [les franchisés] avec la société D… [le franchiseur] qui avait prévu la signature qui n'a pas eu lieu, d'un nouveau contrat mais précisé aussi dans une lettre du 19 juin 1992 que cette convention devait être conclue aux conditions du contrat de franchise du 2 juin 1988 ; Qu'il résulte tant de ses courriers (…), que du paiement (…) de redevances mensuelles (…) que la société G… a constamment revendiqué sa qualité de franchisée de la société D… et s'est comportée comme telle, alors que de son côté, la société D… lui a concédé l'usage de son enseigne et de sa marque ; (…) qu'il est établi en l'espèce que par la commune intention des parties, le contrat de franchise du 2 juin 1998 a de fait continué à être exécuté aux conditions initiales écrites en dépit d'une novation par changement de franchisé et de l'existence d'une clause excluant la tacite reconduction ; (…) ».

VOIR AUSSI

L’absence de cause dans les contrats de franchise - CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645

- Vu : 7820

Illustration de l'appréciation du grief de l’absence de cause du contrat faute de savoir-faire. 

> Lire la suite

Obligation de reclassement et réseau de franchise - CA Riom, 13 décembre 2011, RG n°10/02369

- Vu : 6601
Du fait de l’indépendance des franchisés, ils ne devraient a priori pas être soumis à l’obligation de rechercher le reclassement de leurs salariés au sein des entreprises des autres franchisés. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108529
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45469
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©