Le devoir du franchisé de « se » renseigner au regard du temps de réflexion qui lui est accordé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207

Le franchisé est tenu par un devoir de se renseigner : nouvelle illustration jurisprudentielle.

Selon la décision commentée, une demande de nullité pour dol ou erreur d’un contrat de franchise est mal fondée lorsque le franchisé qui a bénéficié d’un délai de plusieurs mois pour s’informer sur les potentialités économiques de l’implantation projetée et pour compléter les insuffisances dans l’information fournie. Cette solution est logique ; elle s’inscrit dans la litanie des décisions de jurisprudence qui relève la défaillance du franchisé au regard de son devoir de se renseigner lorsque celui-ci a disposé d’un délai particulièrement long pour procéder aux vérifications qu’il lui appartient de réaliser en tant que chef d’entreprise, professionnel et indépendant.