Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414

L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de franchise.

Thématiques : Contrat de franchise, preuve de son existence par tous moyens, contrat consensuel, non-paiement par le franchisé des marchandises livrées et redevances, demande de reprise des marchandises livrées irrecevable, absence de protestation de réserve par le franchisé depuis le début des relations d’affaires avec le franchiseur.

Ce qu’il faut retenir : L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de franchise.

Extrait de la décision : « La jurisprudence constante considère que les contrats de franchise sont des contrats consensuels qui se forment par le simple échange des consentements et qui en l’absence de toute forme requise peuvent se prouver par tous moyens. (…) La société appelante [le franchisé] qui durant un an et demi de ses relations d’affaires avec la Société S… [le franchiseur] n’a élevé aucune protestation ni réserve sur les marchandises qui lui étaient livrées et qu’elle n’a jamais refusées ne peut tardivement demander la reprise des marchandises livrées d’office selon elle. (…) ».