webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Les conséquences du dépôt par l’appelant d’un mémoire sans rapport avec l’objet du litige

Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-25.477

L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.

Ce qu’il faut retenir : L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.

Pour approfondir : Aux termes de l’ancien article R.13-49 alinéa 1er du Code de l’expropriation, dont les dispositions sont actuellement reprises à l’article R.311-26 dudit Code, « L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ».

Qu’en est-il lorsque l’appelant, tout en respectant le délai prévu par l’article susvisé, dépose un mémoire sans rapport avec l’objet du litige ? C’est à cette question qu’a répondu la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 12 novembre 2015.

En l’espèce, à la suite d’une expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) d’une emprise de 263 m² appartenant à Mme C., le juge de l’expropriation avait fixé, par décision du 2 février 2013, une indemnité de dépossession contestée par l’ASF.

Cette dernière a alors interjeté appel du jugement le 2 août 2013. Au soutien de son appel, l’ASF avait     déposé le 30 septembre 2013 (respectant ainsi de justesse le délai de deux mois prévu par l’ancien article R.13-49 précité) un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, visant un jugement en date du 23 juin 2013 qui statuait sur l’indemnité de dépossession d’une emprise de 1.521 m², sans rapport aucun avec le jugement critiqué.

La Cour d’appel, estimant que ce dépôt de mémoire n’avait pu avoir pour effet d’interrompre le délai prévu par ledit article R.13-49, a jugé que l’appelant était déchu de son appel.

La Cour de cassation, dans un attendu de principe dénué d’ambiguïté, rejette le pourvoi et confirme ainsi que le mémoire déposé par l’ASF n’avait pu interrompre valablement le délai de deux mois imparti à l’appelant par l’article R.13-49 alinéa 1er du Code de l’expropriation pour déposer ou adresser son mémoire ainsi que les documents qu’il entendait produire, au greffe de la Chambre et qu’il convenait de le déclarer déchu de son appel.

Par cette décision, la Cour de cassation incite les praticiens à redoubler de vigilance dans le traitement de leurs différents dossiers et dans l’utilisation parfois abusive des raccourcis informatiques.

A rapprocher : Ancien article R.13-49 du Code de l’expropriation ; article R.311-26 du Code de l’expropriation

VOIR AUSSI

Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin

- Vu : 3820

Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. A cet égard, la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité, appréhendée in concreto.

> Lire la suite

Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 1511

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108529
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45469
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©