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Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration
Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas…
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Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage
Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.
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L’action en requalification d’un contrat de location-gérance
La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.
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Condamnation de la banque du franchisé pour défaut d’information précontractuelle du franchiseur – CA Paris, 29 avril 2014, RG n°13/02390
Condamnation de la banque du franchisé pour défaut d’information précontractuelle du franchiseur
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L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
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Le franchiseur qui n’a pas remis d’état local du marché peut-il reprocher à son franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché ?
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L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
étude de marché et état local du marché
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Information précontractuelle et droit commun – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Le concédant d’une marque peut ne pas être tenu par l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L.330-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il doit néanmoins transmettre au licencié les informations lui permettant de s’engager en donnant
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Information précontractuelle et Jeune réseau – CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235 et n°11/05237
S'il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d'implantation précise, encore faut-il que les éléments essentiels en soient fournis par le franchiseur pour éclairer son cocontractant
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Reconnaissance du respect de l’obligation d’information précontractuelle par le franchisé – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Dès lors que le franchisé reconnaît en signant et paraphant le contrat, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, il ne peut ensuite prétendre le contraire.