IT / IP
Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque
La filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.
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IT / IP
Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration
Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas…
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IT / IP
Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage
Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.
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Immobilier
L’action en requalification d’un contrat de location-gérance
La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.
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Distribution
Réticence dolosive du franchiseur et indemnisation des pertes réalisées – Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.209
Réticence dolosive du franchiseur
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Distribution
Indemnisation du franchisé et information précontractuelle déloyale – CA Lyon, 27 février 2014, RG 12/02379
Indemnisation du franchisé
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Distribution
Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
état local du marché
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Distribution
Le franchiseur qui n’a pas remis d’état local du marché peut-il reprocher à son franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché ?
état local du marche, état local de marché, état du marché local, étude de marché
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Distribution
L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
étude de marché et état local du marché
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