Concurrence consommation
Condamnation record d’Orange pour des abus sur le marché de la clientèle « entreprise »
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 350 millions d’euros à Orange et lui impose des injonctions pour quatre pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis la moitié des années 2000.
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Concurrence consommation
L’annonce publique du prix de vente de ses produits par le fournisseur constitue une évocation des prix
L’annonce du prix de vente « estimé » de ses produits par un fournisseur à l’occasion d’une communication publique constitue une évocation des prix qui est nécessaire mais insuffisante pour établir qu’une entente sur les prix a effectivement été convenue
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IT / IP
Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque
La filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.
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IT / IP
Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration
Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas…
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Distribution
Défaut d’information précontractuelle et action en responsabilité – Cass. com., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21.616
Absence d’information précontractuelle et action en responsabilité
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Corporate
L’assemblée d’actionnaires est souveraine pour modifier les conditions d’une fusion
Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.
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Distribution
Réticence dolosive du franchiseur et indemnisation des pertes réalisées – Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.209
Réticence dolosive du franchiseur
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Distribution
Indemnisation du franchisé et information précontractuelle déloyale – CA Lyon, 27 février 2014, RG 12/02379
Indemnisation du franchisé
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Distribution
Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
état local du marché
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