Distribution
Contrat de réservation contenant une clause de non-concurrence post-contractuelle
Les règles concernant la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, insérée au cas présent dans un contrat de réservation, ne touchent pas à l’ordre public, de sorte que le juge n’est pas tenu de relever d’office le moyen tiré de…
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Distribution
Le franchiseur peut faire interdire sous astreinte l’activité concurrente de son franchisé
Le juge des référés est compétent pour faire cesser, au besoin sous astreinte, le trouble manifestement résultant de la violation par le franchisé de son obligation de non-concurrence post-contractuelle.
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Distribution
Clause de non-concurrence : le partenaire doit connaître l’étendue de ses droits
Est illicite l’obligation de non-concurrence, réservant à son créancier la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le débiteur de l’obligation.
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Distribution
Indemnité de l’agent commercial et rupture des négociations pour le renouvellement du contrat
L’indemnité due à l’agent commercial n’est pas due en cas de cessation du contrat mais de ses relations avec le mandant qui par perdurent pendant les négociations convenues en vue du renouvellement du contrat ; la rupture de ces négociations…
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Distribution
Reconnaissance du respect de l’obligation d’information précontractuelle par le franchisé – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Dès lors que le franchisé reconnaît en signant et paraphant le contrat, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, il ne peut ensuite prétendre le contraire.
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Distribution
Brochure commerciale, vice du consentement et appréciation in concreto – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12-01385
Le seul fait que la rentabilité financière annoncée dans la brochure commerciale remise par le franchiseur au franchisé n’ait pas été atteinte n’est pas constitutif d’un dol, cause de nullité du contrat, notamment lorsque le franchisé a déjà exploité d’au
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Distribution
L’obligation de mentionner le parcours judiciaire antérieur du dirigeant dans le DIP – CA Paris, 14 janvier 2015, RG n°12/18716
L’omission par le franchiseur de mentionner dans le DIP la liquidation judiciaire antérieure de l’un de ses dirigeants peut constituer une réticence dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat de franchise.
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Distribution
Lacunes de l’état général du marché – CA Colmar, 30 sept. 2015, n°14/02315
Lacunes de l’état général du marché
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Distribution
La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information – CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128
nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise et préjudice financier indemnisable – Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23.524
Nullité du contrat de franchise
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