Distribution
Clause de non-concurrence : le partenaire doit connaître l’étendue de ses droits
Est illicite l’obligation de non-concurrence, réservant à son créancier la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le débiteur de l’obligation.
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Distribution
Indemnité de l’agent commercial et rupture des négociations pour le renouvellement du contrat
L’indemnité due à l’agent commercial n’est pas due en cas de cessation du contrat mais de ses relations avec le mandant qui par perdurent pendant les négociations convenues en vue du renouvellement du contrat ; la rupture de ces négociations…
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales et charge de la preuve
L’article L.442-6 I. 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose de démontrer le caractère « brutal » de la rupture ; à défaut, cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer. Par…
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Concurrence consommation
La détermination du point de départ du préavis en présence d’un appel d’offres notifié par courriel
La notification du lancement d’un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture commerciale et constitue le point de départ du préavis mais à la condition que l’intégrité de ce message électronique et, plus largement, celle de sa copie…
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Distribution
L’obligation de mentionner le parcours judiciaire antérieur du dirigeant dans le DIP – CA Paris, 14 janvier 2015, RG n°12/18716
L’omission par le franchiseur de mentionner dans le DIP la liquidation judiciaire antérieure de l’un de ses dirigeants peut constituer une réticence dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat de franchise.
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Distribution
Lacunes de l’état général du marché – CA Colmar, 30 sept. 2015, n°14/02315
Lacunes de l’état général du marché
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Distribution
La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information – CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128
nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise et préjudice financier indemnisable – Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23.524
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Défaut d’information précontractuelle et action en responsabilité – Cass. com., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21.616
Absence d’information précontractuelle et action en responsabilité
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Corporate
L’assemblée d’actionnaires est souveraine pour modifier les conditions d’une fusion
Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.
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