Distribution
Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Comptes prévisionnels
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Distribution
Le choix de l’emplacement du local : aspects juridiques
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Distribution
Importance de l’état local du marché – CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268
Etat local du marché
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Distribution
Cessation des commandes et existence de contestations sérieuses
Le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d’un contrat et imposer de ce fait à l’une des parties de passer les commandes qu’elle s’était contractuellement engagée à effectuer dès lors qu’il existe des contestations sérieuses.
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Distribution
Information précontractuelle et état du marché local – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Etat local du marché + état du marché local
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Concurrence consommation
Facturation et transparence tarifaire – CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216
la détermination du prix des produits par la centrale du franchiseur, l’abus dans la fixation du prix, la légitimité du paiement des frais de traitement par les franchisés, et l’incidence de l’article L. 441-3 du code de commerce.
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Immobilier
Les conséquences de la nullité du contrat de location-gérance
L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.
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Distribution
Renonciation à l’arbitrage
arbitrage
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Distribution
Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé – Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956
Comptes prévisionnels
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Distribution
Préjudice commercial et annulation du contrat
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