webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant

Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15.755

L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

Ce qu’il faut retenir : L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

Pour approfondir : Après avoir jugé que la sous-capitalisation d’une société n’était pas une faute de gestion imputable au dirigeant (Cass. com., 10 mars 2015, n°10-15.505) la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’imputabilité de l’absence de recapitalisation de la société dans le délai légal de deux ans après constatation de la perte de la moitié du capital social.

L’article L.225-248 du Code de commerce (article L.223-42 pour les SARL) impose à l’organe de direction d’une société par actions - lorsque les comptes font apparaître que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social - de convoquer les actionnaires aux fins de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. En cas de rejet de la résolution, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

En l’espèce, un dirigeant social a été condamné en appel sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif pour une faute de gestion constituée par la violation de l’obligation légale de recapitalisation. En retenant que cette obligation supposait (i) la réunion d’une assemblée générale extraordinaire pour décider de la poursuite de l’activité et (ii) une recapitalisation effective, la Cour d’appel a effectivement jugée qu’une telle obligation incombait au dirigeant.

La Haute juridiction censure les juges du fond, considérant que l’absence de régularisation effective dans le délai légal de deux ans de la situation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social est une obligation incombant aux actionnaires et non une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.

La responsabilité des associés pourrait ainsi être engagée sur le fondement du droit commun de l’article 1382 du Code civil.

A rapprocher : Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°10-15.505

VOIR AUSSI

Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-14.579

- Vu : 795

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

> Lire la suite

Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » - Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012

- Vu : 6319
La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président ... > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95161
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85913
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40311
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40233
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©