webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Les conséquences de la nullité du contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2015, pourvoi n°14-22.692

L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.



Ce qu'il faut retenir : L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

Pour approfondir : En l'espèce, le 30 juillet 2009, les consorts A donnent en location-gérance à Mme B., locatai-gérant, un fonds de commerce de café bar restaurant. Le locataire-gérant ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts A l'assignent en validation du congé et expulsion ; ce fisant, le locataire-gérant demande reconventionnellement l'annulation du contrat de location-gérance.La cour d'appel (CA Nîmes, 17 avr. 2014) condamne le locataire-gérant. à payer une certaine somme. Après annulation du contrat de location-gérance, elle doit restituer le profit tiré de la location-gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance.

La troisième chambre civile Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 3 déc. 2015, n°14-22.692) casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 1304 du Code civil. La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété.

A rapprocher : Interview de F.-L. SIMON du 18 novembre 2009, sur les aspects pratiques et stratégiques de la location-gérance

VOIR AUSSI

L’obtention d’une dérogation L.142-4 C. urb. pour la réalisation d’un projet commercial ne suffit pas, encore faut-il qu’elle soit légale !

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147

- Vu : 888

Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et sur un terrain ouvert à l’urbanisation après le 2 juillet 2003.

> Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur

Cass. civ. 3ème, 2 juin 2016, pourvoi n°15-16.967

- Vu : 3633

Le diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108528
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45469
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©