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Les conséquences de la nullité du contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2015, pourvoi n°14-22.692

L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.



Ce qu'il faut retenir : L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

Pour approfondir : En l'espèce, le 30 juillet 2009, les consorts A donnent en location-gérance à Mme B., locatai-gérant, un fonds de commerce de café bar restaurant. Le locataire-gérant ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts A l'assignent en validation du congé et expulsion ; ce fisant, le locataire-gérant demande reconventionnellement l'annulation du contrat de location-gérance.La cour d'appel (CA Nîmes, 17 avr. 2014) condamne le locataire-gérant. à payer une certaine somme. Après annulation du contrat de location-gérance, elle doit restituer le profit tiré de la location-gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance.

La troisième chambre civile Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 3 déc. 2015, n°14-22.692) casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 1304 du Code civil. La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété.

A rapprocher : Interview de F.-L. SIMON du 18 novembre 2009, sur les aspects pratiques et stratégiques de la location-gérance

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