webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Contrat de location-gérance

Retour

La location-gérance – ou gérance libre – est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds le loue en tout ou partie à un locataire-gérant. Le fonds est alors exploité aux « risques et périls » du locataire-gérant qui en assume toutes les charges (et notamment la continuation des contrats de travail) et en perçoit tous les revenus. Le loueur - propriétaire du fonds - est rémunéré par une redevance qui peut être assise soit sur les revenus perçus par le locataire-gérant soit sur une base forfaitaire. Le contrat de location-gérance est réglementé par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce. L’exploitation du fonds de commerce a lieu au bénéfice et au risque du locataire-gérant, en contrepartie du versement au propriétaire d’un loyer commercial. Afin d’éviter la spéculation autour du marché des cessions de fonds de commerce, l’article L.144-3 du Code de commerce prévoit que le fonds doit avoir été exploité par le propriétaire au moins deux années avant d’être mis en location-gérance. Ce délai de deux ans peut être diminué ou supprimé sur ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, notamment lorsqu’il est justifié de l’impossibilité d’exploiter le fonds personnellement et/ou par l’intermédiaire de préposés. En outre, le propriétaire du fonds est dispensé du délai de deux ans, sans avoir besoin d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même. Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publication, et le propriétaire du fonds est solidairement tenu des dettes du locataire-gérant nées avant la publication du contrat ou dans les 6 mois de cette publication. A noter que le locataire-gérant, tiers au bail commercial, peut invoquer le non-respect de ses obligations par le bailleur pour engager sa responsabilité délictuelle (Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).

La location-gérance est parfois perçue comme un moyen pour la tête de réseau afin de :

  • promouvoir des candidats (ou ses salariés de succursale) n’ayant pas le financement pour acquérir le fonds de commerce
  • ou conserver un emplacement stratégique tout en en confiant la gestion à un tiers.

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

 

Interview de F.-L. Simon consacrée au contrat de location-gérance : CLIQUEZ ICI


 

Synonymes : Gérance-libre ; Location de fonds de commerce
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©