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Clause du bail commercial interdisant la location-gérance et/ou la sous-location

A propos de Cass. civ. 3ème, 6 février 2013, n° 11-23479

Le contrat de bail peut valablement interdire la location-gérance, à la condition que 

Le contrat de bail peut valablement interdire la location-gérance ; l’interprétation du contrat de location-gérance relève alors du pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (v. par ex : Cass. civ. 3ème, 6 février 2013, n° 11-23479 : « Attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a pu retenir que la mise en location gérance du fonds de commerce impliquait l'accord écrit exprès et préalable des bailleurs ») ; v. aussi, Cass. com., 19 déc. 1951 ; D. 1951, 155. - Cass. com., 16 mars 1953 : Rev. loyers 1953, p. 522).

Par ailleurs, la jurisprudence considère de façon constante que la clause d’un contrat de bail interdisant la sous-location n’est pas un obstacle à la conclusion d’un contrat de location-gérance car la jouissance des lieux pendant la durée de la location-gérance n’est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance et n’est donc pas soumise à l’article L.145-31 du Code de commerce (Cass. civ. 3ème, 9 juill. 2003, n° 02-11.141, Publié au Bulletin : Juris-Data n° 2003-021993 ; D. 2003, p. 2013, obs. Y. Roquet). 

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