Clause du bail commercial interdisant la location-gérance et/ou la sous-location

A propos de Cass. civ. 3ème, 6 février 2013, n° 11-23479

Le contrat de bail peut valablement interdire la location-gérance, à la condition que 

Le contrat de bail peut valablement interdire la location-gérance ; l’interprétation du contrat de location-gérance relève alors du pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (v. par ex : Cass. civ. 3ème, 6 février 2013, n° 11-23479 : « Attendu que c’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a pu retenir que la mise en location gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs ») ; v. aussi, Cass. com., 19 déc. 1951 ; D. 1951, 155. – Cass. com., 16 mars 1953 : Rev. loyers 1953, p. 522).

Par ailleurs, la jurisprudence considère de façon constante que la clause d’un contrat de bail interdisant la sous-location n’est pas un obstacle à la conclusion d’un contrat de location-gérance car la jouissance des lieux pendant la durée de la location-gérance n’est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance et n’est donc pas soumise à l’article L.145-31 du Code de commerce (Cass. civ. 3ème, 9 juill. 2003, n° 02-11.141, Publié au Bulletin : Juris-Data n° 2003-021993 ; D. 2003, p. 2013, obs. Y. Roquet). 

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…