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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

CA Paris, 18 mars 2009, Juris-Data n°002274

La Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'une pizzeria doit être résilié aux torts du franchisé, dès lors que ce dernier a préféré limiter son activité à la livraison à domicile et n'a donc pas respecté l’obligation le contraignant à maintenir la pizzeria ouverte au public.



Par un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'une pizzeria doit être résilié aux torts du franchisé, dès lors que ce dernier a préféré limiter son activité à la livraison à domicile et n'a donc pas respecté l’obligation le contraignant à maintenir la pizzeria ouverte au public.

La solution semble logique : en décidant unilatéralement de limiter son activité à la livraison de pizzas à domicile, malgré la mise en demeure qui lui avait délivrée par le franchiseur, le franchisé a commis une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, s’agissant d’une obligation essentielle du contrat.

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CA Dijon, 10 mars 2009, Juris-Data n°376068

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Commet une faute contractuelle, le franchiseur qui, s'étant engagé à fournir une assistance au franchisé à l'ouverture et durant l’exécution du contrat, a certes assisté le franchisé de manière satisfaisante au début de leur collaboration, mais a ensuite réduit cette assistance avant de la faire complètement disparaître par la suite.

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