webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

La transaction doit être exécutée de bonne foi

CA Paris, 30 octobre 2015, RG n°14/23955

La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

Ce qu’il faut retenir : La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

Pour approfondir : Dans cette affaire, une grande maison de joaillerie avait assigné en contrefaçon de modèles et de droit d’auteur une société qui commercialisait des bagues constituant la contrefaçon de certains de ses modèles. Suite au jugement de première instance qui avait retenu la contrefaçon et condamné en conséquence la société poursuivie, et afin de mettre un terme au litige, les parties ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, la société condamnée s’était engagée à cesser la commercialisation des bijoux litigieux.

Postérieurement à la signature de ce protocole, la société Chaumet engagea une nouvelle action en raison de la commercialisation de modèles qui étaient la copie servile des modèles objets de la transaction. Elle faisait ainsi valoir l’exécution de mauvaise foi du protocole transactionnel aux termes duquel il était prévu de cesser la commercialisation des modèles litigieux. En défense, la partie adverse faisait valoir que la transaction ne portait que sur les modèles objets de la condamnation et non sur le modèle objet de la présente procédure dont les différences étaient mises en exergue pour justifier du fait qu’ils ne pouvaient pas relever de l’objet de la transaction.

La Cour d’appel après un examen attentif des bagues en cause conclut que la commercialisation de bagues quasiment identiques à celles visées dans la transaction caractérise un manquement à la bonne foi exigée par l’article 1134 du Code civil dans l’exécution des conventions.

Pour réparer le préjudice subi par la société Chaumet, la Cour d’appel prononce une condamnation au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; en revanche aucune demande en résolution du protocole transactionnel n’ayant été formée celui-ci est maintenu en dépit du manquement fautif.

Si la transaction est un moyen largement utilisé pour prévenir un différend avant l’introduction d’une action en contrefaçon, ou mettre un terme au litige lorsqu’une telle action a été engagée, il ne faut pas perdre de vue que, comme tout contrat, la transaction doit être exécutée de bonne foi.

A rapprocher : article 1134 du Code civil

VOIR AUSSI

Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 1221

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

> Lire la suite

Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques

CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911

- Vu : 3244

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72755
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55751
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©