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Contrefaçon et concurrence déloyale : exigence de faits distincts

Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299

Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans un même procès.



Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans un même procès. En l’espèce, une société agissait en contrefaçon à l’encontre de deux autres sociétés en raison de la commercialisation d’un modèle de tee-shirt reproduisant les caractéristiques essentielles de son modèle. La cour d’appel avait retenu la contrefaçon et la concurrence déloyale. Le pourvoi faisait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors qu’une faute distincte de la contrefaçon n’était pas établie et ne ressortait pas de la contrefaçon du vêtement fourni à l’occasion des relations commerciales antérieures.

La cour de cassation casse l’arrêt, reprochant à la cour d’appel de s’être fondée sur des motifs impropres à caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. En effet, les juges du second degré avaient retenu que les sociétés qui étaient en relations d’affaires avec la demanderesse, à laquelle elles avaient commandé des tee-shirts, avaient adopté un comportement déloyal en faisant fabriquer des vêtements reproduisant de manière servile le modèle et en s’approvisionnant auprès d’une société susceptible de fabriquer ce vêtement à moindre coût, tout en bénéficiant du travail intellectuel et des investissement de la société demanderesse. Ce faisant, les juges n’avaient pas caractérisé l’existence de faits distincts de la contrefaçon.

 

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