Distribution
Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat
obligation de résultat et pouvoirs du juge
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Distribution
Le franchisé qui n’a jamais contesté le savoir-faire pendant l’exécution du contrat
savoir-faire
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Immobilier
Le formalisme légal de la demande de révision triennale
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Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
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Reclassement du salarié et réseau de franchise
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Distribution
Rappel sur le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
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L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
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Restructuring
Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision
La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune d
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Distribution
Exclusivité d’approvisionnement et requalification du contrat de distribution en gérance de succursale
La condition d’un approvisionnement exclusif, exigée par l’article L.321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale, est réputée remplie si, de facto, le franchisé ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur, peu important qu’une
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