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Le formalisme légal de la demande de révision triennale
Le formalisme légal de la demande de révision triennale
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Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
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Reclassement du salarié et réseau de franchise
Reclassement du salarié et réseau de franchise
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Rappel sur le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
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L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
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Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision
La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune d
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Exclusivité d’approvisionnement et requalification du contrat de distribution en gérance de succursale
La condition d’un approvisionnement exclusif, exigée par l’article L.321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale, est réputée remplie si, de facto, le franchisé ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur, peu important qu’une
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Compétence du juge de proximité en matière de copropriété
Cass. civ. 3ème, 10 juin 2015, pourvoi n°14-19.218 La juridiction de proximité est compétente pour examiner une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque celle-ci est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense. Ce qu’il faut…
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Les formalités auprès de l’INPI liées à la cession d’une marque sont essentielles
De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre.