Concurrence consommation
Contrat d’importation et absence de restriction de concurrence prohibée
Article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur autom
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Distribution
Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat
obligation de résultat et pouvoirs du juge
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Distribution
Le franchisé qui n’a jamais contesté le savoir-faire pendant l’exécution du contrat
savoir-faire
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Immobilier
Le formalisme légal de la demande de révision triennale
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Distribution
Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
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Distribution
Reclassement du salarié et réseau de franchise
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Distribution
Rappel sur le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
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Restructuring
L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
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IT / IP
L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
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Restructuring
Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision
La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune d
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