webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Le formalisme légal de la demande de révision triennale

Cass. 3e civ., 1er juill. 2015, pourvoi n°14-13056

Le loyer du bail renouvelé ne peut pas être fixé selon la valeur locative en tenant compte notamment de possibles révisions triennales, alors qu’une demande de révision triennale du loyer n’a été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre RAR.

Ce qu’il faut retenir : Le loyer du bail renouvelé ne peut pas être fixé selon la valeur locative en tenant compte notamment de possibles révisions triennales, alors qu’une demande de révision triennale du loyer n’a été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre RAR.

Pour approfondir : Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme légal de la demande de révision ne peut pas être remplacé.

L’état du droit positif est bien connu : on le sait, une assignation en justice ne saurait constituer pas par elle-même une demande en révision de loyer (Cass. 3e civ., 29 avr. 1998, pourvoi n° 96-14121, Bull civ. III, n°86) ; dans le même ordre d’idée, un mémoire produit des effets distincts de ceux de la demande de révision, de sorte que sa notification ne saurait valoir une demande préalable (Cass. 3e civ., 15 nov. 2006, n°05-18259 : Bull. civ. III, n° 224).

En l’espèce, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail avait assigné son preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. Il soutenait que le loyer devait être déplafonné au motif que, pendant le bail expiré, l’aménagement au port d’Ajaccio, l’implantation du palais des congrès et la création d’une zone piétonne avaient notablement profité à son commerce et que le loyer devait être révisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.

Les juges du fond ont fait droits à sa demande en fixant le loyer à la valeur locative en raison d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur le commerce et ont tenu compte des révisions triennales qui auraient pu intervenir à compte de la date d’effet du bail renouvelé.

Par suite du pourvoi en cassation formé par le preneur, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que la modification des facteurs locaux de commercialité était notable et que, ce faisant, le loyer devait être fixé à la valeur locative. Cependant, la Haute juridiction casse l’arrêt, au visa des articles L. 145-37 et R. 145-20 du Code de commerce, faute pour les juges du fond d’avoir recherché si les demandes de révision triennale avaient été formées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

A rapprocher : Articles L.145-37 et R.145-20 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Loi ELAN et bail commercial : nouvel outil pour accélérer la transformation de bureaux en logements

Article L.145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28

- Vu : 542

Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur commercial au sein de l’article L.145-4 du Code de commerce en cas de transformation à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

> Lire la suite

Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566, Publié au Bulletin

- Vu : 1292

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90149
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84996
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39795
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39126
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©