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Les particularités procédurales du référé-contrefaçon

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031

Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

Ce qu’il faut retenir : Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

Pour approfondir : En cas de contrefaçon de marque, le Code de la propriété intellectuelle offre la possibilité d’agir en référé ce qui permet d’obtenir des mesures provisoires rapidement.

Ainsi, dans le cadre d’une telle procédure, le juge saisi en référé peut ordonner toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon et accorder une provision lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Les mesures ordonnées par le juge des référés ayant un caractère provisoire, il convient d’engager une action dite au fond, ce que prévoit expressément l’article L716-6 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle en ces termes : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». L’article R.716-6 fixe le délai pour engager une telle action : il est de 20 jours ouvrables à compter de l’ordonnance (et de 31 jours lorsque le délai de distance est applicable). A défaut, la sanction est radicale et consiste en la nullité des mesures ordonnées, le demandeur n’ayant pas à justifier de sa demande mais simplement à faire état de ce retard ou de l’absence pure et simple d’action au fond. C’est précisément la sanction ordonnée par la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 17 septembre 2015 et subie par la société qui, après avoir engagé une action en référé, n’avait cru devoir engager une action au fond dans le délai prescrit par l’article R.716-1. La société objet des mesures ordonnées par le juge des référés avait formé appel à l’encontre de cette ordonnance et soulevé ladite nullité. La Cour, constatant l’absence de procédure au fond suite à l’ordonnance de référé, prononce logiquement la nullité des mesures.

L’action en référé-contrefaçon est donc une étape nécessaire pour obtenir des mesures à l’encontre d’un contrefacteur, elle ne saurait pourtant constituer l’unique étape, même lorsque l’ordonnance de référé prononce les mesures recherchées. En effet, le référé doit nécessairement se prolonger par une action au fond engagée très rapidement. A défaut de quoi, l’ensemble des mesures provisoires seront annulées avec, en sus, le risque de se voir condamné au paiement de dommages-intérêts.

A rapprocher : article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; article R.716-1 du Code de la propriété intellectuelle

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