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Référé-contrefaçon

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L’action en référé-contrefaçon est une procédure spéciale prévue par le code de la propriété intellectuelle à l’article L716-6 qui permet au titulaire d’une marque, ou son licencié exclusif, d’agir en référé pour défendre ses droits. Cette action n’obéit pas aux conditions du référé classique mais est soumise à des conditions spécifiques. En effet le demandeur doit établir qu’il est vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits et qu’une telle atteinte est imminente. Le juge peut alors ordonner les mesures propres à faire cesser la poursuite des actes ou à les empêcher. Cette action doit nécessairement être suivie d’une action au fond, dans un délai maximal de 21 jours ouvrables, à défaut de quoi les mesures prononcées sont annulées.

Cette procédure s’avère particulièrement utile dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et permet d’agir rapidement pour faire cesser de tels agissements.

Voir notamment à ce sujet :

Antonymes : Action au fond
Termes associés : Contrefaçon ; Mesures d’urgence ; Référé
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