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L’importance de la notification de la cession d’un lot de copropriété au syndic

Cass. civ. 3ème, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-12.995

Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.

Ce qu’il faut retenir : Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.

Pour approfondir : Au cas d’espèce, un lot de copropriété a été cédé, sans notification au syndic. L’acquéreur du lot avait été informé, au jour de la cession, que des travaux de réhabilitation avaient été votés et devaient être financés en intégralité par des appels de fonds antérieurs à la cession.

Par deux assemblées distinctes, tenues postérieurement à la cession, de nouveaux échéanciers d’appels de fonds ont été votés afin de financer les travaux. Ces nouveaux appels de fonds ont donc été appelés postérieurement à la cession. Le syndicat des copropriétaires a adressé les appels de fonds à l’acquéreur du lot. L’acquéreur, qui n’avait pas été convoqué aux assemblées générales modifiant  les échéanciers, a refusé de régler les charges et a contesté la validité desdites assemblées. Le syndicat des copropriétaires l’a alors assigné en paiement de l’arriéré de charges pour la période postérieure à la cession.

La Cour d’appel a condamné l’acquéreur au règlement des appels de fonds. Elle a, en effet, considéré que les charges exigibles postérieurement à la vente sont imputables à l’acquéreur et non au vendeur, qui n’est tenu qu’au paiement des charges antérieures à la cession. Or, la créance du syndicat est devenue exigible au jour où elle a été adressée au copropriétaire et non lors de l’assemblée générale, antérieure à la vente, qui a voté les travaux et fixé le premier échéancier d’appels de fonds.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif qu’en l’absence de notification de la cession au syndic, le vendeur conserve sa qualité de copropriétaire à l’égard du syndicat et reste ainsi seul débiteur des charges. La Cour fait une application stricte de la règle de droit qui veut qu’à défaut de notification au syndic de la mutation, le transfert de propriété ne lui est pas opposable.

Compte tenu des conséquences ci-avant mentionnées, il n’est que trop recommandé aux vendeurs d’un lot de copropriété de notifier sans délai la cession au syndic.

A rapprocher : article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965

VOIR AUSSI

QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 1319

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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