webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Le droit propre du débiteur d'exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement

Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192

Il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.

Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l'article L.641-9 I du Code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.

Pour approfondir : La Cour de cassation a rendu sa décision en visant les dispositions de l’article L.641-9 I du Code de commerce selon lequel : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile (…). Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ».

C’est en visant ce texte que la Cour de cassation a rendu sa décision, et en faisant application de la théorie des droits propres exclus du dessaisissement du débiteur, théorie résultant à l’origine d’une création  prétorienne.

Il est à noter que la Cour avait déjà reconnu pour le débiteur le droit propre de relever appel, avant sa mise en liquidation judiciaire, d’une décision ayant statué sur le montant et l’existence d’une créance.

Elle avait affirmé par conséquent que seul le désistement d’appel du débiteur, et non le désistement du liquidateur judiciaire, pouvait mettre fin à l’instance (Cass. com., 1er octobre 2002, pourvoi n°99-21.143).

En l’espèce, la société X avait été condamnée à payer certaines sommes aux époux Y par jugement en date du 29 août 2011. Le 14 octobre 2011, la société X a interjeté appel de ce jugement. Le 26 octobre suivant la société X a été mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a alors été assigné en intervention forcée par les époux Y devant la Cour d’appel.

Le liquidateur a fait savoir qu’il ne se constituerait pas. La Cour a statué sur l’appel formé au titre de son droit propre par le débiteur, infirmant le jugement de première instance.

Les époux Y ont alors formé un pourvoi, invoquant que la société X, dessaisie de ses droits et actions, n’était pas régulièrement représentée à hauteur d’appel faute pour le liquidateur, ès qualités, d’avoir constitué avocat et déposé des conclusions.

La Haute juridiction, a rejeté le pourvoi décidant « qu’il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation (…), la cour d’appel (…) a décidé à bon droit de statuer sur l’appel formé, au titre de son droit propre, par la société [X], peu important l’absence de constitution de son liquidateur pourtant appelé en la cause ». La Haute juridiction a fait ainsi à nouveau application de la théorie des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire, laquelle trouve son domaine d’élection dans l’exercice des actions en justice et des voies de recours.

Il est à noter qu’en l’espèce, le recours avait été intenté par le débiteur du temps où il était encore « in bonis ».

A rapprocher : Cass. com., 1er octobre 2002, pourvoi n°99-21.143 ; article L.641-9 I du Code de commerce

VOIR AUSSI

Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

- Vu : 3230

La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

> Lire la suite

SIMON soutient BABYLOAN, 1er site internet européen de microcrédit solidaire

- Vu : 2979

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75129
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61305
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38317
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34600
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©