IT / IP
Distribution parallèle et contrefaçon
La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.
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Restructuring
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables
La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge…
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International
L’étiquetage de denrées alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur
Le 4 juin 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle provenant de la Cour fédérale de justice allemande statuant sur l’affaire Teekanne...
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IT / IP
Le droit d’auteur appliqué aux imprimés : illustration des enjeux pour la mode
Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée.
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Immobilier
Révision du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à l’indice du coût de la construction, à défaut d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ell
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Immobilier
La notion de local monovalent
La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail.
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International
La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens
La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.
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Distribution
La relation entre un avocat et son client confrontée au droit économique
L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.
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Distribution
Poursuite du contrat de franchise et intuitu personae
La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.
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