Restructuring
Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
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Corporate
La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché
Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.
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Distribution
La clause attributive de juridiction demeure applicable à la suite de la résiliation du contrat
Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié.
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IT / IP
Le droit d’auteur appliqué aux imprimés : illustration des enjeux pour la mode
Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée.
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Immobilier
Révision du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à l’indice du coût de la construction, à défaut d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ell
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Immobilier
La notion de local monovalent
La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail.
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International
La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens
La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.
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Distribution
La relation entre un avocat et son client confrontée au droit économique
L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.
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Distribution
Poursuite du contrat de franchise et intuitu personae
La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.
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Concurrence consommation
Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales
La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale…
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