IT / IP
L’usage d’une marque comme titre d’une œuvre n’est pas une contrefaçon
L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon.
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Distribution
Violation de la clause de non-concurrence et tolérance du franchiseur
L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.
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Concurrence consommation
L’immunité totale refusée à l’entreprise dénonçant une entente, faute de coopération totale
Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…
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Immobilier
Révision du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à l’indice du coût de la construction, à défaut d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ell
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Immobilier
La notion de local monovalent
La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail.
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International
La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens
La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.
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Distribution
La relation entre un avocat et son client confrontée au droit économique
L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.
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Distribution
Poursuite du contrat de franchise et intuitu personae
La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.
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Concurrence consommation
Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales
La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale…
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Restructuring
Le monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan battu en brèche
La protection et la reconstitution du gage commun des créanciers, comme limite au monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan.
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