Violation de la clause de non-concurrence et tolérance du franchiseur

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G. n°09/04846

L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.

L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.

Lorsque la violation d’une telle obligation est constatée, le franchisé tente parfois d’échapper à sa responsabilité en invoquant deux types d’arguments : la tolérance du franchiseur à l’égard de la violation commise, d’une part, et la violation de leurs clauses de non-concurrence par d’autres membres du réseau, sans réaction du franchiseur.

L’arrêt commenté offre une illustration d’une telle démarche.

En l’espèce, le franchisé avait acquis et exploité un point de vente sous une enseigne concurrente de celle du franchiseur.

Le franchiseur – dont il était établi qu’il avait connaissance de cet état de fait depuis l’origine – ne s’était prévalu de la clause de non-concurrence qu’un an et demi après l’acquisition de l’établissement concurrent par le franchisé.

Après avoir vainement mis en demeure son franchisé de transformer l’établissement concurrent en établissement du réseau dans un délai de trois mois, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise et assigné son ancien franchisé aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.

Infirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel de Colmar constate la violation de la clause de non-concurrence par le franchisé et rejette les arguments invoqués par ce dernier pour faire obstacle à sa condamnation.

La cour d’appel relève ainsi que si la tolérance passée du franchiseur à l’égard de la violation de la clause de non-concurrence était manifeste, « cette tolérance ne conférait pas au franchisé un droit acquis à poursuivre indéfiniment l’exploitation concurrente ». La cour relève en particulier que cette tolérance était due au projet du franchisé d’intégrer l’établissement concurrent au réseau.

L’argument relatif à l’exploitation simultanée de centres sous enseigne et de centres concurrents par plusieurs franchisés est également rejeté.

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…