webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

L’immunité totale refusée à l’entreprise dénonçant une entente, faute de coopération totale

Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06



Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier d’une immunité totale ou partielle.

Les autorités de concurrence entendent favoriser le recours à ces procédures, avec pour objectif de renforcer le sentiment d’insécurité des participants aux ententes. En effet, les ententes se trouvent fragilisées dès lors que l’un de ses membres peut à tout moment être tenté de s’en ouvrir à l’autorité de la concurrence concernée, afin d’éviter ou de limiter l’amende infligée, laquelle peut parfois porter sur plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros (en particulier s’agissant des ententes d’ampleur communautaire).

Néanmoins, un arrêt rendu par le Tribunal (de l’Union européenne) le 9 septembre dernier pourrait freiner l’ardeur des entreprises désireuses de recourir à la procédure de clémence. En effet, une entreprise ayant été la première à dénoncer un cartel à la Commission européenne en vue d’obtenir une immunité de sanction, s’est pourtant vue refuser cette immunité à l’issue de la procédure, et condamnée à une amende de 30 millions d’euros.

En réalité, cette décision constitue l’occasion pour le Tribunal de rappeler les conditions nécessaires à l’octroi de l’immunité et, en particulier, de souligner le fait que le comportement adopté par l’entreprise dénonciatrice pourra impacter cette demande d’immunité.

En l’espèce, l’entreprise qui avait formulé la demande d’immunité, et à laquelle la Commission avait confirmé qu’elle pourrait en principe en bénéficier, était tenue – en application des accords conclus avec la Commission – de maintenir secrète l’existence de sa demande d’immunité. Le caractère confidentiel de la demande devait ainsi permettre à la Commission européenne de procéder à ses investigations, sans que les autres parties à l’entente soient informées de celles-ci, et ne fassent disparaître les documents et contenus compromettants avant l’arrivée des enquêteurs de la Commission européenne dans les entreprises.

En dépit de cet engagement, l’entreprise, par l’intermédiaire de son dirigeant, avait fait part de l’existence de sa demande d’immunité à d’autres parties à l’entente à l’occasion d’une réunion d’une association professionnelle à laquelle elle participait. Les deux entreprises informées avaient alors immédiatement formulé des demandes de clémence auprès de la Commission européenne.

En raison de la violation des conditions nécessaires à l’octroi de l’immunité, et eu égard au fait que la divulgation de l’existence de la procédure de clémence est intervenue avant la réalisation des opérations de visites et saisies au sein des entreprises informées par l’entreprise en cause, la Commission européenne a informé cette dernière de son intention de ne pas lui accorder l’immunité d’amendes.

En considération de la place prépondérante qu’occupait l’entreprise sur le marché, de la nécessité de prévoir une amende dissuasive pour cette entreprise qui appartenait à puissant groupe multinational, et de la durée importante de l’infraction, le montant de base de l’amende avait été fixé à 60 millions d’euros.

Si le non-respect des conditions nécessaires à l’octroi d’une immunité totale ne permettait pas à l’entreprise en cause d’être exonérée de toute sanction, la Commission européenne a néanmoins pris en compte la coopération dont elle avait fait preuve pour réduire de moitié le montant de l’amende. En effet, la Commission a pris en compte le fait que l’entreprise avait contribué « de façon substantielle » à son enquête, et avait continué pendant toute la procédure, à l’exception des faits justifiant le refus de l’immunité totale.

En substance, le Tribunal confirme la décision de la Commission. Il conteste le caractère inévitable de la divulgation avancé par l’entreprise pour sa défense. Il considère également que l’entreprise a failli à son obligation de coopération totale permanente et rapide en divulguant aux autres parties à l’entente l’existence de sa demande d’immunité. Il relève à cet égard que la Commission européenne n’a pas été informée de ce fait, ni avant la divulgation, ni dans un court délai après cet évènement : ces éléments auraient, semble-t-il, pu permettre de préserver l’immunité de sanction.

VOIR AUSSI

Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge

Regard d’expert : analyse du Professeur Cyril Grimaldi sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

- Vu : 1365

Le Professeur Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler le prix.

> Lire la suite

L’appréciation du déséquilibre significatif - CA Versailles, 4 juin 2013, RG n°12/01171 ; CA Paris, 7 juin 2013, RG n°11/08674

- Vu : 7635
La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la loi du 4 août 2008 (dite LME), continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.  > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76926
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64585
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35087
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©