Lorsque le bail prévoit une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du preneur, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en pré

Les marques de position intéressent de plus en plus la jurisprudence amenée à se prononcer sur la validité de telles marques. L’une d’entre elles, bien connue des fashionistas, vient d’en faire lourdement les frais.

Le franchisé est (comme chacun sait) débiteur d’obligations financières vis-à-vis de son franchiseur, à raison de l’exécution de son contrat de franchise et, s’il en est, de son contrat d’approvisionnement.

Par arrêt du 4 juin 2015, la CJUE clarifie les règles relatives à la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Autobedrijf Hazet Ochten BV).

Requalification du contrat

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…

La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.

Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.