Lorsque le bail prévoit une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du preneur, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en pré

Les marques de position intéressent de plus en plus la jurisprudence amenée à se prononcer sur la validité de telles marques. L’une d’entre elles, bien connue des fashionistas, vient d’en faire lourdement les frais.

Le franchisé est (comme chacun sait) débiteur d’obligations financières vis-à-vis de son franchiseur, à raison de l’exécution de son contrat de franchise et, s’il en est, de son contrat d’approvisionnement.

Par arrêt du 4 juin 2015, la CJUE clarifie les règles relatives à la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Autobedrijf Hazet Ochten BV).

Requalification du contrat

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement

L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits.

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.