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Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27.391

Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent.

Un photographe, après avoir découvert que certaines de ses photographies avaient été reproduites et intégrées dans plusieurs œuvres d’un artiste peinte, assigna ce dernier en contrefaçon. La Cour d’appel avait retenu le grief de contrefaçon et condamné en conséquence l’artiste peintre de ce chef.

Un pourvoi fût formé dont les deux moyens consistaient, d’une part, à faire grief à la Cour d’appel d’avoir retenu l’originalité des œuvres photographiques et, d’autre part, à avoir porté atteinte à la liberté d’expression artistique.

Sur la question de l’originalité, la Cour de cassation approuve l’analyse menée par les juges d’appel qui, après avoir mis en exergue les éléments caractéristiques des photographies en cause ont déduit que les choix opérés par le photographe traduisaient une démarche propre de l’auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci allant au-delà du savoir-faire d’un professionnel de la photographie.

Le second moyen faisait grief à la Cour d’appel d’avoir porté atteinte à la liberté d’expression artistique de l’artiste en retenant que les droits sur les œuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d’intérêt supérieur, l’emporter sur ceux des œuvres dont celles-ci sont dérivées sans méconnaître le droit à la protection des droits d’autrui en matière de création artistique.

Au visa de l’article 10§2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales la Haute Cour casse l’arrêt aux motifs : « Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu'elle prononçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

Par cet arrêt, la Haute Cour introduit donc la recherche de la balance des droits en présence lorsque, comme en l’espèce, au droit de propriété littéraire et artistique est opposé le principe de la liberté d’expression.

Voici donc un arrêt essentiel qui introduit donc la recherche de l’équilibre des droits en présence pour déterminer la prévalence d’un droit sur l’autre lorsque s’opposent deux droits fondamentaux.

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