Une marque de position en mauvaise posture

CA Paris, 22 juin 2011, RG n°09/00405

Les marques de position intéressent de plus en plus la jurisprudence amenée à se prononcer sur la validité de telles marques. L’une d’entre elles, bien connue des fashionistas, vient d’en faire lourdement les frais.

Les marques de position intéressent de plus en plus la jurisprudence amenée à se prononcer sur la validité de telles marques. L’une d’entre elles, bien connue des fashionistas, vient d’en faire lourdement les frais. En l’espèce, le titulaire de la marque constituée d’une semelle rouge et la société exploitant cette marque assignèrent en contrefaçon et concurrence déloyale une société de prêt à porter en lui reprochant d’avoir commercialisé des chaussures à semelles rouges.

En première instance, la contrefaçon fut rejetée faute de preuve d’un risque de confusion, mais les juges admirent que la défenderesse s’était placée dans le sillage des demandeurs pour tirer indûment profit de ses investissements et entretenir la confusion entre les modèles. La Cour adopte une position plus sévère pour les demandeurs dans cet arrêt que les juges ont pris soin de motiver.

La Cour prononce la nullité de la marque et, en conséquence, déclare l’action en contrefaçon irrecevable. Selon les juges, ni la forme ni la couleur du signe ne sont définies avec précision pour lui conférer un caractère distinctif.

La demande formée sur la concurrence déloyale et parasitaire est pareillement rejetée. Selon la Cour, reconnaître le bien fondé de cette demande reviendrait à conférer aux demandeurs le pouvoir d’interdire à quiconque de commercialiser des chaussures munies de semelles de couleur rouge. Bien que le public et la presse puissent associer la marque à la semelle rouge, la Cour considère que cela ne justifie pas l’appropriation du concept consistant à munir systématiquement les chaussures de semelles rouges, ce qui heurterait le principe selon lequel les idées sont de libre parcours. La Cour écarte également tout risque de confusion.

Sommaire

Autres articles

some
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
La CSNP a publié [...] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons
some
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.
some
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.
some
Le révolutionnaire avis client
À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique .
some
La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni
La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».
some
Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage
La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au…