Accord de coexistence et preuve de la violation de l’accord

CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165

Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en conflit. Les décisions rendues en la matière sont suffisamment rares pour que cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, retienne notre attention.

Dans cette affaire, les titulaires de marques avaient organisé la coexistence de celles-ci, mais le conflit ne tarda pas à resurgir. En effet, l’une des parties reprochait à l’autre d’avoir méconnu son engagement consistant à ne pas exploiter ses marques pour la commercialisation de vêtements pour enfants. La Cour rejette la demande après un examen attentif des éléments de preuve et considère que les vêtements prétendument à destination des fillettes de moins de 16 ans comportent des étiquettes, correspondant aux normes AFNOR, avec la mention taille 34 et S ; quant au catalogue, il est à destination des jeunes femmes et non des enfants. De même, les autres éléments versés aux débats ne sont pas considérés comme suffisamment probants : les articles de presse font certes état du lancement d’une gamme junior, mais n’indiquent pas sous quelle marque la collection sera commercialisée, de même l’offre d’emploi pour recruter une styliste responsable de la cible 14/20 ans ne permet pas de déterminer quelle sera la marque utilisée pour la collection junior.

En définitive, le demandeur ne disposait pas de d’éléments suffisamment tangibles et probants pour établir la violation de l’accord de coexistence et avait trop anticipé sur les intentions de son partenaire pour que sa demande aboutisse.

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