webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Accord de coexistence et preuve de la violation de l’accord

CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165



Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en conflit. Les décisions rendues en la matière sont suffisamment rares pour que cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, retienne notre attention.

Dans cette affaire, les titulaires de marques avaient organisé la coexistence de celles-ci, mais le conflit ne tarda pas à resurgir. En effet, l’une des parties reprochait à l’autre d’avoir méconnu son engagement consistant à ne pas exploiter ses marques pour la commercialisation de vêtements pour enfants. La Cour rejette la demande après un examen attentif des éléments de preuve et considère que les vêtements prétendument à destination des fillettes de moins de 16 ans comportent des étiquettes, correspondant aux normes AFNOR, avec la mention taille 34 et S ; quant au catalogue, il est à destination des jeunes femmes et non des enfants. De même, les autres éléments versés aux débats ne sont pas considérés comme suffisamment probants : les articles de presse font certes état du lancement d’une gamme junior, mais n’indiquent pas sous quelle marque la collection sera commercialisée, de même l’offre d’emploi pour recruter une styliste responsable de la cible 14/20 ans ne permet pas de déterminer quelle sera la marque utilisée pour la collection junior.

En définitive, le demandeur ne disposait pas de d’éléments suffisamment tangibles et probants pour établir la violation de l’accord de coexistence et avait trop anticipé sur les intentions de son partenaire pour que sa demande aboutisse.

VOIR AUSSI

La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !

- Vu : 1934

Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.

> Lire la suite

Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité

CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2011, RG n°2011/385

- Vu : 4895

On le sait, pour constituer une marque valable, le signe doit présenter un caractère distinctif, ce qui exclut donc les signes nécessaires, génériques ou usuels.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80661
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70933
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38732
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35938
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©