Concurrence consommation
Droit de préemption et Pratique anticoncurrentielle
CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421 Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et…
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Restructuring
Extension de procédure collective : contrat de bail révélant des flux financiers anormaux
L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines.
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Immobilier
Prise en compte de deux loggias privatives dans le mesurage Carrez d’un lot – Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2015, pourvoi n°13-26.035
La superficie de parties privatives s’apprécie au jour de la vente du lot.
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Distribution
Titularité du savoir-faire et validité du contrat de franchise de l’établissement pilote – CA Bordeaux, 13 janvier 2015, RG n°12/03199
La validité du contrat de franchise implique que le franchisé n’ait pas eu connaissance du savoir-faire dans son intégralité avant la signature du contrat. Le savoir-faire, même initié au sein d’une franchise pilote, est inconnu par ce franchisé lorsqu’il
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Immobilier
Références du bailleur justifiant la réévaluation du loyer sous-évalué – Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2014, pourvoi n°13-24.360
Le bailleur peut justifier que le loyer du bail d’habitation est sous-évalué en fournissant des références à des biens lui appartenant.
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IT / IP
Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur
La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur.
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Restructuring
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités – Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.
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Corporate
La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils – Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014
L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative.
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Distribution
L.442-6 I 1° C. com. : condamnation de grossistes pour tentative et obtention d’avantage indu – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°13/03832
Outre le défaut d’effectivité du service rendu, le juge s’attache également à la définition contractuelle du service commercial à rendre pour l’application de l’article L.442-6 I 1°) du Code de commerce.
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Immobilier
Immixtion fautive du maître de l’ouvrage : cause exonératoire de responsabilité des constructeurs
L’immixtion fautive du Maître d’ouvrage doit être caractérisée pour exonérer le constructeur de toute responsabilité.
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